Paiements pour Services Environnementaux

L’expérimentation des Paiements pour Services Environnementaux en Dombes

La gestion de l’espace par les agriculteurs et pisciculteurs est le levier essentiel du maintien des qualités écologiques de la Dombes. Les travaux réalisés depuis les années 1990 par l’OFB et l’ISARA démontrent que ces pratiques, sous certaines conditions, sont en faveur de la qualité de l’eau et de la biodiversité. Cela implique de maintenir et de faire évoluer les pratiques agricoles et piscicoles en faveur de la préservation de l’environnement.

Un outil pour préserver les qualités écologiques de la Dombes

Actuellement le document d’objectifs Natura 2000 inclut un programme d’actions en faveur de la préservation de la biodiversité du territoire. La CC de la Dombes a été lauréate en mars 2020 de l’appel à initiatives de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse visant le déploiement expérimental des « Paiements pour Services Environnementaux » (PSE). Cet outil va permettre de soutenir les pratiques des gestionnaires piscicoles et agricoles favorables à l’environnement avec un objectif global de préservation de la qualité de l’eau et de la biodiversité.

Un service environnemental est une action ou mode de gestion d’un acteur qui améliore l’état de l’environnement. L’action PSE consiste à créer puis mettre en œuvre un dispositif de rémunération des agriculteurs et pisciculteurs pour les services environnementaux rendus.

Les objectifs du projet porté par la CC de la Dombes sont multiples :

• Pérenniser et restaurer des éléments paysagers favorables à l’amélioration de la qualité de l’eau, au renforcement de la biodiversité locale et à la densification des trames écologiques.
• Soutenir les systèmes de production pour une transition agroécologique adaptée aux capacités du territoire.

La mise en œuvre du dispositif s’organise en différentes phases :

• Première phase : jusqu’au 31 mai 2021, montage du dispositif et mobilisation des agriculteurs et pisciculteurs en vue de la validation du projet par l’Agence de l’Eau.
• Seconde phase : déploiement des PSE de 2021 à décembre 2026, versements des PSE aux agriculteurs et pisciculteurs engagés, suivi et accompagnement dans la démarche de transition.

Gouvernance de la démarche

La CC de la Dombes porte la démarche et l’anime avec l’ensemble des acteurs du territoire compétents sur les questions agro-environnementales. L’Agence de l’Eau subventionne la mise en place du projet et financera à terme les contrats passés entre la CC de la Dombes et les exploitants.

Le comité technique apporte des propositions et un cadrage technique. Le comité de pilotage est constitué des différents représentants des structures. Il valide les orientations et le cadre du projet de territoire. Des groupes de travail élaborent les différents indicateurs agricoles, piscicoles et de territoire.

Définition des zones prioritaires

La chaîne d’étangs constitue une échelle fonctionnelle de gestion et une échelle humaine de collaboration entre acteurs agricoles et piscicoles. À cette échelle d’intervention viennent s’ajouter des critères écologiques qui recoupent les zones de présence des espèces reconnues d’intérêt patrimonial (faune et flore caractéristique des zones humides).

Pour les enjeux liés à la qualité de l’eau, les eaux superficielles (cours d’eau et étangs) sont ciblées, avec le souci de mettre en place un suivi de la qualité de l’eau. Sont donc retenus des chaînes d’étangs à l’amont des bassins versants des rivières principales.

Sont aussi pris en compte les engagements dans des démarches de changements de pratiques agricoles et piscicoles et les démarches de plans de gestion à l’échelle de la chaîne d’étangs et son bassin versant agricole.

Les espèces sont localisées de façon diffuse sur le territoire mais certaines zones ressortent car elles concentrent de forts enjeux faunistiques et floristiques. Ces zones constituent des sous bassins versants intégrés aux grands bassins versants de la Chalaronne et de la Veyle, avec par exemple l’amont du Vieux-Jonc et le bassin versant du Relevant.

Exploitations agricoles et piscicoles concernées

Seuls les agriculteurs et pisciculteurs gérant des parcelles ou étangs dans ces Zones d’Animation Prioritaires (ZAP) pourront s’engager dans le dispositif des PSE. A minima 5 ha cultivé dans ces zones pour les exploitations agricoles et au moins 10 ha d’eau pour les exploitants piscicoles.

Le pourcentage de SAU dans les zones d’animation prioritaires constitue un critère de mobilisation. Dans un premier temps, les exploitations agricoles avec au moins 40 % de leur SAU dans les ZAP sont contactées pour bénéficier d’un diagnostic des services environnementaux rendus.

Les diagnostics des exploitations agricoles seront réalisés par les techniciens des structures suivantes : le Syndicat de rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône, le Syndicat Mixte Veyle Vivante, la Chambre d’Agriculture de l’Ain, l’ADABio et la Communauté de Communes de la Dombes.

Pour les pisciculteurs, en partenariat avec l’APPED et le Syndicat des étangs, sont sollicités les exploitants avec un fort pourcentage de leur surface totale dans les ZAP et menant déjà des démarches intéressantes d’un point de vue environnemental (mesures assec en zéro phyto, préservation des végétations aquatiques de ceinture, conventions pour le piégeage du ragondin…).

L’accent est mis sur la sensibilité de chaque agriculteur ou pisciculteur aux questions environnementales et leur capacité à faire évoluer leurs pratiques dans un objectif de transition agroécologique. Toutes les exploitations doivent pouvoir faire évoluer leurs systèmes avec l’appui financier de l’Agence de l’Eau et l’accompagnement technique de la CC Dombes et ses partenaires.

Indicateurs de services environnementaux agricoles et piscicoles

Les indicateurs retenus sont issus du cadrage national du dispositif et des discussions avec l’ensemble des partenaires locaux pour adapter l’outil PSE aux particularités du territoire dombiste.

Mesures visant à valoriser les services environnementaux rendus par les exploitations agricoles

Indicateurs de services environnementaux rendus par la pisciculture

Calendrier des contrats PSE

Les exploitants retenus dans le cadre des PSE seront soutenus financièrement pour les services rendus sur l’ensemble de l’exploitation. Ils pourront bénéficier d’une rémunération annuelle dans le cadre d’un contrat passé directement avec la Communauté de Communes de la Dombes dès le printemps 2021 si le projet final est validé par l’Agence de l’Eau.

Pour des questions de non-cumul d’aides il ne sera pas possible de bénéficier à la fois des PSE et des aides agro-environnementales MAEC ou conversion bio CAB. Cependant, les exploitations agricoles dont les engagements pour ces types de mesures se clôturent au 15 mai 2021 pourront contractualiser des PSE après dette date.