Qu’est-ce que la Charte Natura 2000 ?
La Charte Natura 2000, établie pour chaque site, contient des engagements de gestion courante et durable des milieux et renvoie à des pratiques favorables aux habitats naturels et aux espèces d’intérêt communautaire du site. Elle permet à chaque usager ou propriétaire de s’engager, sur la base du volontariat, dans la conservation du patrimoine naturel de sa propriété en adhérant aux objectifs de préservation du site et en favorisant les bonnes pratiques.
Il existe différents types d’engagements :
- généraux
- par type de milieux : étangs, forêts, prairies (en fonction des parcelles engagées) ;
Elle permet, en contrepartie de l’engagement du signataire, de bénéficier d’une exonération de la Taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) (part communale et intercommunale).
Il s’agit donc d’un engagement volontaire d’une durée de 5 ans.
Le contenu de la charte du site Natura 2000 a été défini en concertation avec les parties prenantes locales (structures socio-économiques, associations de protection de l’environnement, collectivités locales) membres du comité de pilotage du site Natura 2000 et validé en 2022.
Quels sont les engagements de la Charte Natura 2000 ?
Ces engagements sont avant tout des bonnes pratiques et ne nécessitent pas d’investissement supplémentaires de la part des propriétaires ou exploitants pour des parcelles présentant des enjeux de biodiversité :
Par exemple pour les étangs, les principaux engagements sont :
- la gestion de l’eau selon les us et coutumes
- la réalisation d’un assec au moins une fois au cours des 5 ans
- le maintien des ceintures végétales de l’étang
- le piégeage du Ragondin
- la pratique d’une culture d’assec sans produits phytosanitaires.
Le(s) propriétaire(s) et l’éventuel exploitant doivent tous les deux signer cette charte.
Pour les étangs, seuls les étangs présentant un profit traditionnel dombiste (berges en pentes douces) sont contractualisables. Pour les forêts, seules les forêts « naturelles » (essences locales : chênes de pays, hêtre, aulne…) sont engageables, c’est-à-dire les boisements hors chêne rouge, robinier, peupleraies ou taillis.
L’ensemble de la Charte Natura 2000 et de ses engagements est téléchargeable ici ou en bas de cette page.
Comment adhérer à la Charte Natura 2000 ?
En amont d’une potentielle adhésion, il est nécessaire de contacter la Communauté de communes de la Dombes, structure animatrice du site Natura 2000 (contact : Théo BAZIRE : etudesnatura2000@ccdombes.fr ; 06 27 79 90 30). La structure animatrice fournira, dans la mesure des données disponibles, les cartographies de localisation des espèces et des habitats d’intérêt communautaire lorsque cela est nécessaire à la mise en oeuvre et au respect des différents engagements souscrits. La structure animatrice réalisera les états des lieux nécessaires pour préciser les points de contrôle.
L’engagement se fait à la parcelle et au type de milieu. Vous pouvez ainsi n’engager que tout ou partie de votre propriété si vous le souhaitez.
L’instruction est réalisée par les services du conseil régionale Auvergne-Rhône-Alpes, autorité administrative en charge du pilotage de la politique Natura 2000. Le contrôle des engagements est également de la compétence de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
