Participation du public par voie électronique
Actualisation de l’étude d’impact relative à la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Parc d’Activités Economiques de la Dombes, à Mionnay.
Objet de la participation du public par voie électronique
En application de l’article L.123-19 du Code de l’Environnement, une participation du public par voie électronique a été organisée portant sur l’actualisation de l’étude d’impact de la ZAC Parc d’Activités Economiques de la Dombes, à Mionnay, portée par la Communauté de Communes de la Dombes, maître d’ouvrage de l’opération, dont le siège social est situé, 100 avenue Foch, à Châtillon-sur-Chalaronne (01400).
La charge de la réalisation de l’opération est transférée par Traité de concession d’aménagement à la Société GLB Aménagement SAS, ayant son siège social, 13 rue du Docteur Lancereaux, à Paris (75008).
D’une superficie d’environ 28 ha, le projet de Parc d’Activités Economiques de la Dombes est situé sur la Commune de Mionnay, au lieudit « Au Riollet », au Nord-Est de l’Agglomération lyonnaise, le long de l’autoroute A 46, avec un accès direct au semi-diffuseur de l’A 46.
Il propose environ 24 ha de surface cessible et présente des lots de taille et de profondeur variables en fonction des types d’activités et de leur répartition sur le site, pour une surface de plancher maximale estimée à 150 000 m².
La ZAC Parc d’Activités Economiques de la Dombes a été créée par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Centre Dombes en date du 8 mars 2012. Elle a fait l’objet d’une étude d’impact, datée de janvier 2011, et sur laquelle l’Autorité Environnementale a rendu un avis le 4 août 2011.
Une note complémentaire en réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale a été établie en décembre 2011 et des investigations écologiques complémentaires ont été réalisées en avril et juin 2012.
L’étude d’impact du dossier de création de la ZAC a été modifiée sur la base du projet de l’aménageur, complétée et mise à jour suivant les évolutions réglementaires et études complémentaires réalisées sur le site entre 2011 et 2015.
Cette étude d’impact actualisée a fait l’objet d’un avis dit « tacite sans observation » de l’Autorité Environnementale le 26 juillet 2016 puis a été jointe au dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP). L’utilité publique du projet d’acquisition de terrains nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC Parc d’Activités Economiques de la Dombes a été déclarée par l’Arrêté Préfectoral n°17.017 du 29 mai 2017.
L’étude d’impact de 2015 a été actualisée pour tenir compte de l’évolution du projet et des principales modifications qui lui sont apportées au stade du dossier de réalisation.
Saisie, par courrier en date du 31 juillet 2020, d’une demande d’avis sur l’actualisation de l’étude d’impact du projet, en application des articles L. 122-1, L.122-1-1 et R. 122-7 du Code de l’environnement, la Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne – Rhône-Alpes a émis un avis n° 2020-ARA-AP-994 délibéré le 29 septembre 2020.
Une demande d’avis a également été transmise, par courrier en date du 31 juillet 2020, à la Commune de Mionnay, collectivité intéressée par le projet, laquelle a répondu par délibération du 4 septembre 2020 et courrier du 20 octobre 2020.
L’avis de la Commune de Mionnay est consultable sur le site Internet de la Communauté de Communes de la Dombes : www.ccdombes.fr.
La procédure de participation du public par voie électronique est intervenue préalablement à la prise de décision sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC Parc d’Activités Economiques de la Dombes, incluant le programme des équipements publics.
La décision prend la forme d’une délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Dombes, maître d’ouvrage de l’opération.
Déroulement de la participation du public par voie électronique
La participation du public par voie électronique a eu lieu pendant 33 jours consécutifs :
du lundi 14 décembre 2020 au vendredi 15 janvier 2021 inclus,
selon les modalités fixées par délibération du Conseil communautaire de la Dombes en date du 19 novembre 2020.
Pendant toute la durée de cette participation, le dossier pouvait être consulté et téléchargé sur le Site Internet de la Communauté de Communes de la Dombes : www.ccdombes.fr
Le dossier mis à disposition du public par voie électronique comprenait :
- La délibération du Conseil communautaire de la Dombes en date du 19 novembre 2020 ouvrant et fixant l’organisation de la participation du public par voie électronique,
- La notice de présentation,
- Le film de présentation du projet,
- Concernant la création de la ZAC Parc d’Activités Economiques de la Dombes, à Mionnay :
- L’avis de l’Autorité environnementale du 4 août 2011 sur l’étude d’impact du projet de ZAC,
- La délibération du 23 juin 2011 relative au bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC, accompagnée du dossier de bilan, comprenant la synthèse des observations et propositions du public,
- La délibération du 8 mars 2012 approuvant la création de la ZAC Parc d’Activités Economiques de la Dombes,
- Concernant la Déclaration d’Utilité Publique sur l’acquisition des terrains nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC, emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Mionnay :
- L’étude d’impact actualisée et mise à jour en 2015 et son résumé non technique,
- L’arrêté préfectoral du 29 mai 2017 déclarant l’opération d’utilité publique,
- L’arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 1° du Code de l’Environnement,
- Le projet de dossier de réalisation (non encore approuvé par la CCD) et ses annexes :
- Plans : plan de composition, réseaux divers, réseaux gravitaires, voiries, profils EU, refoulement EU, raccordement au giratoire,
- Le cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales – Juillet 2020,
- L’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la ZAC – Juillet 2020,
- La note complémentaire à l’étude d’impact 2015 établie sur la base du projet de dossier de réalisation – Juillet 2020,
- L’avis n° 2020-ARA-AP-994 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne – Rhône-Alpes, délibéré le 29 septembre 2020, et la réponse écrite de la Communauté de Communes de la Dombes à cet avis,
- L’avis de la Commune de Mionnay, par délibération du Conseil municipal en date du 4 septembre 2020 et courrier du 20 octobre 2020.
L’autorité compétente pour prendre la décision est la Communauté de Communes de la Dombes dont le siège est situé 100, avenue Foch, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne (Téléphone : 04 28 36 12 12), par délibération prise par son Conseil communautaire.
Le public pouvait demander, durant toute la durée de la consultation, à la Communauté de Communes de la Dombes, la mise à disposition, au sein de ses locaux, de tout renseignement pertinent et plus généralement de l’ensemble du dossier de consultation sur support papier.
Le public pouvait déposer ses observations et propositions par voie électronique, sur le formulaire de contact du site Internet de la Communauté de Communes de la Dombes : www.ccdombes.fr/contact/. Un lien sera accessible en bas de la page dédiée à la participation du public par voie électronique.
Des renseignements sur le projet soumis à la participation du public peuvent être demandés, par voie électronique, sur le formulaire de contact du site Internet de la Communauté de Communes de la Dombes : www.ccdombes.fr/contact/. Un lien sera accessible en bas de la page dédiée à la participation du public par voie électronique.
Découvrez la vidéo de présentation du projet (pièce n°3 du dossier) :