Hausse de la Redevance Incitative : ne laissons pas dire n’importe quoi !
Pour la deuxième année consécutive, la Communauté de Communes de la Dombes a été contrainte d’augmenter les tarifs de la Redevance Incitative, qui finance le budget Déchets. Une situation qui engendre une animosité envers la collectivité et ses élus, avec des propos irrespectueux et intolérables.
La Communauté de Communes de la Dombes agit sur plusieurs champs d’actions (développement économique, petite enfance, préservation de la biodiversité…). Parmi ces champs d’actions, appelés « compétences », se trouvent la collecte et le traitement des déchets des ménages gérés par le service Déchets et financés par le budget Déchets.
Qu’est-ce que le budget Déchets ?
Le budget Déchets est un budget annexe au budget principal de la CCD. Ce qui veut dire qu’il est séparé, autonome. Le principe veut que : les déchets paient les déchets.
Ainsi le budget Déchets ne peut pas financer la construction d’une crèche, l’impression du magazine communautaire et l’organisation d’un événement à destination des entreprises.
A l’inverse, le budget principal, financé par les impôts et dotations de l’Etat, ne peut pas venir payer les déchets. Les deux budgets sont bien séparés et contrôlés chaque année par les Finances Publiques.
Autre principe de la comptabilité publique : les budgets doivent être à l’équilibre. Ce qui veut dire que le budget ne doit être ni déficitaire, ni excédentaire.
| Budget Déchets 2023 : 5 961 000 € |
Comment est financé le budget Déchets ?
Le budget Déchets est principalement financé par la Redevance incitative payée par les ménages, entreprises et structures publiques.
Le reste provient de la vente des matériaux (récupérés après le tri des bacs jaunes ou dans les déchèteries) et les subventions liées aux performances de tri des habitants (Citéo, éco DDS, éco maison…).
| Financement du budget Déchets :
– Redevance incitative : 80 % – Subventions et vente de matériaux : 20 % |
Que finance le budget Déchets ?
En 2023, les postes de dépenses les plus importants, représentant plus de 80% du budget, sont :
- 2 millions d’euros – Les 4 déchèteries
Accueil en déchèterie, collecte et traitement des déchets déposés
16 000 tonnes de déchets déposés en déchèterie
- 2 millions d’euros – Les ordures Ménagères résiduelles (bac noir)
Collecte et traitement des déchets déposés dans les bacs noirs
3 900 tonnes de déchets déposés dans les bacs noirs
- 1,6 million d’euros – Bac/sac jaunes + Verre
Collecte et tri des déchets déposés dans les bacs jaunes et les conteneurs à verre
3 800 tonnes de déchets déposés dans les bacs de tri MAIS dont 600 tonnes de refus (Ordures Ménagères Résiduelles, déchets de déchèterie) qui se retrouvent au centre de tri et qui coûtent finalement deux fois plus chers (car ils sont réexpédiés pour être traités avec les ordures ménagères).
Il faut ajouter à ces coûts : les assurances, les investissements, les réparations, …
| Non la collecte des bacs jaunes et les accès aux déchèteries ne sont pas gratuits, ils ont toujours été compris dans la part fixe de la Redevance Incitative.
Les déchèteries sont même le premier poste de dépenses du budget Déchets. |
Pourquoi une telle augmentation ?
L’augmentation de la Redevance Incitative entre 2022 et 2023 était indispensable sans quoi le budget aurait été déficitaire d’un million d’euros.
En cas de déficit le risque est la mise sous tutelle par la Préfecture.
Comme annoncé fin 2022 au moment du vote des tarifs de RI, les révisions des marchés et des coûts de tri/traitement ont été très fortes (inflation importante, envolée des coûts de carburant impactant fortement des activités avec beaucoup de transport malgré la baisse des fréquences de collecte, Taxe générale sur les activités polluantes…).
Et les augmentations se poursuivent en 2024… Le budget Déchets s’attend à être impacté de plus de 260 000 euros de dépenses supplémentaires.
– Part fixe du syndicat ORGANOM pour le traitement des ordures ménagères : + 1,1 € TTC / habitant soit : + 52 000 €
– Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) appliquée par l’Etat : + 7,7 € TTC / tonne de déchets enfouis (encombrants et une partie des ordures ménagères) soit : + 38 000 €
– Révision des marchés de prestation de services (collectes, déchèteries, tri) : + 5 % soit : + 170 000 €
Entre 2020 et 2024, la part fixe a été augmentée de 34,6% passant de 153€ (125€ de part fixe + 28€ pour les levées obligatoires) à 206€ (part fixe intégrant les 10 levées).
Entre 2020 et 2024, le coût de la levée est passé de 2,80€ à 4,13€ (+47,5%) et celui du kg collecté est passé de 0,23€ à 0,42€ (+82,6%), ces dépenses couvrant exclusivement le coût de la collecte et le traitement des ordures ménagères résiduelles.
Pourquoi un retour à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) n’est pas envisagé ?
Le passage à la Redevance incitative a permis de diviser par deux le tonnage d’ordures ménagères. Ce sont les ordures qui coûtent le plus cher et qui polluent le plus. Les habitants trient mieux et ceci constitue une véritable avancée pour l’environnement.
La TEOM n’aurait pas permis de faire des économies, au contraire. Lorsqu’elle était en place, la TEOM engendrait plus de recettes que la Redevance incitative. Aujourd’hui, la Redevance permet de financer le juste prix des déchets.
Comme l’eau et l’électricité, chaque foyer paie en fonction de sa production de déchets. Certes, il existe une part fixe qui s’impose à tous, peu importe la quantité de déchets produite. Mais cette part fixe finance les déchèteries ainsi que les collectes et le tri des déchets recyclables (dont le verre). Dans notre société moderne, il est impossible de n’avoir aucun déchet qu’il s’agisse d’ordures ménagères, de la collecte sélective ou de dépôt en déchèterie.
Les bacs jaunes
La collecte et le traitement des déchets contenus dans les bacs jaunes ont toujours été payants. Le coût de ces prestations est inclus dans la part fixe de la Redevance incitative.
En 2023, le choix a été fait de doter chaque ménage d’un bac jaune, sans coût supplémentaire. Il s’agit, certes, d’une dépense à supporter par la collectivité, mais vite rentabilisée. L’achat des sacs jaunes coûte chaque année plus de 50 000 euros. Des sacs non recyclables, un comble pour une collecte destinée à réduire les déchets !
De plus, les bacs facilitent le tri et limitent la manutention pour les agents de collecte. Ils permettent aussi de réduire les erreurs de tri qui coûtent cher à la collectivité.
Certains foyers ont pu constater sur leur facture une mention concernant le poids et le nombre de levées de leur bac jaune. Il n’est pas prévu de facturer le bac jaune au poids et à la levée, comme pour les ordures ménagères. Ces chiffres sont donnés uniquement à titre indicatif sur les factures. En interne, ils permettent à la collectivité de mieux suivre et contrôler ses prestataires.
Pourquoi les attaques envers les élus sont graves et injustifiées ?
D’abord parce que les élus de la Communauté de Communes de la Dombes sont avant tout des habitants de la Dombes, soumis aux mêmes règles et aux mêmes taxes que l’ensemble des habitants. Les décisions qu’ils prennent ou sont contraints de prendre les impactent également directement. Aucun d’entre eux, ni aucun agent ne retire de bénéfice de ces augmentations. Au contraire, ils subissent les mêmes hausses. Insinuer qu’un élu pourrait détourner de l’argent public, sans fondement, est une affirmation grave et pouvant être qualifiée de diffamation.
Ensuite, car ces décisions sont malheureusement prises pour pouvoir équilibrer le budget et permettre au service de se poursuivre. Les marchés passés avec les prestataires, le sont en suivant les règles des marchés publics. La Communauté de Communes de la Dombes doit faire avec les offres des répondants. Il n’y a parfois qu’une candidature par marché, comme cela a été le cas pour le tri des bacs jaunes. Impossible pour la collectivité de faire jouer la concurrence, il n’y en a pas.
Enfin parce qu’il est toujours possible de débattre, mais les injures, les menaces et les provocations n’ont pas leur place ni sur les réseaux sociaux, ni ailleurs. Les élus se tiennent à la disposition des usagers pour discuter.
Une réunion publique est d’ailleurs proposée sur ce sujet samedi 17 février 2024 à 10h au siège de la Communauté de Communes de la Dombes, 100 avenue Foch à Châtillon-sur-Chalaronne, (salle du 4ème étage).