1. Comment sont financés les déchets ?
En France, il y a deux modes de financement du service Déchets :
- La Taxe d’enlèvement des Ordures ménagères (TEOM), est une taxe annexe à la taxe foncière. Son montant ne dépend pas du service rendu, mais de la valeur cadastrale du logement. Elle est payée par tous les propriétaires et refacturée aux locataires quand le logement est loué.
- La Redevance d’enlèvement des ordures ménagères, appelée aussi Redevance incitative, est fonction du service rendu. Elle est calculée en fonction du volume des déchets à traiter.
La Communauté de Communes de la Dombes a fait le choix de la Redevance incitative. Celle-ci est composée de trois parts :
- Une part fixe qui finance la collecte et le traitement des déchets recyclables (bacs jaunes) et des déchets collectés en déchèterie, ainsi que dix levées d’ordures ménagères.
- Une part variable à la levée, au-delà de la 10ème levée annuelle, pour financer le coût de la collecte des ordures ménagères.
- Une part variable en fonction du poids des ordures ménagères collectées, pour financer le traitement des ordures ménagères.
2. Pourquoi le choix de la Redevance incitative ?
Lors de la création de la Communauté de Communes de la Dombes, l’une des trois anciennes intercommunalités disposaient déjà de la Redevance incitative. Face à une obligation législative d’harmoniser le mode de financement du service Déchets, il a été fait le choix de passer l’ensemble du territoire à cette même redevance.
L’objectif principal est la réduction considérable du volume d’ordures ménagères (98 kg par habitant et par an, contre 200 kg auparavant). Il s’agit d’un enjeu écologique, les ordures ménagères étant celles qui polluent le plus. Mais également économique, car les ordures ménagères sont celles qui coûtent le plus cher.
3. Pourquoi ce mode de calcul ? Pourquoi un nombre de levées inclus dans le prix ?
Un choix a été fait lors de l’élaboration de la Redevance incitative, éviter de mettre une part variable sur les ordures ménagères trop importante. L’objectif étant d’inciter les foyers à trier pour payer le moins possible, tout en ne pénalisant pas trop les producteurs de déchets et ainsi limité les tentations des dépôts sauvages.
L’idée est la même dans le fait d’inclure 10 levées dans la part fixe. Les foyers déposant moins de 10 par an leur poubelle sont rares. L’objectif est de limiter les tentations des dépôts sauvages pour éviter le coût d’une levée de poubelles.
4. Le montant du budget Déchets
5. Les déchets recyclables sont-ils payants ?
La collecte et le traitement des déchets recyclables (bacs jaunes) sont payants et l’ont toujours été. Le prix est contenu dans la part fixe de la Redevance incitative. Le coût de la collecte et du traitement des bacs jaunes et des bennes à verre du territoire représente 1,65 millions euros par an.
6. La question de la mensualisation
Nos services travaillent activement à la mise en place de la mensualisation. Un rendez-vous a été demandé en urgence avec le prestataire afin qu’ils puissent la mettre en place.
7. La question de la différence de la fréquence de collecte entre les communes
En 2023, il a été décidé de modifier les fréquences de collecte pour deux raisons :
- Faire des économies en limitant le coût de la collecte. La collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables représente une part importante du budget Déchets (location et maintenance des camions, carburant, salaire des agents). Ces économies ont permis de compenser un peu les augmentations des autres postes de dépenses.
- Les foyers déposent de moins en moins leur bac à la collecte (12 fois en moyenne par an). Les camions de collecte terminaient leur collecte à moitié vide. Passer devant chaque maison 52 fois par an était devenu une aberration économique et écologique. Toutefois, il a été décidé de conserver une collecte hebdomadaire pour les centres bourgs de plus de 1000 habitants, en raison du manque de place pour le stockage des déchets, notamment dans les habitats collectifs.
Toutefois cela ne représente pas une rupture d’égalité entre les habitants. Car les foyers sont facturés en fonction du nombre de levés. Les foyers faisant le choix de déposer leur poubelle toutes les semaines, seront facturés en fonction, donc le double d’un foyer qui déposera ses poubelles toutes les deux semaines.
8. Est-il possible d’être exonéré de la Redevance incitative ?
Tout particulier produit des déchets même en faible quantité (déchets de papiers, emballages divers, …). Qu’ils soient collectés en bac ou en déchèterie, les déchets représentent un coût pour la collectivité. Chacun contribue financièrement au service Déchets. L’ensemble des ménages, propriétaires ou locataires, est redevable. Si vous êtes un ménage, vous êtes dans l’obligation de confier vos déchets au service public de collecte et de traitement des déchets. La loi stipule que les ménages doivent remettre leurs déchets au service organisé par les collectivités compétentes, la Communauté de Communes de la Dombes en ce qui vous concerne. La loi ne permet pas de possibilité d’exonération totale ou partielle, d’abattement, de réduction, de remise ou autre diminution.
Les professionnels (entreprises ou administrations) sont également soumis à la redevance, sauf s’ils justifient d’un contrat de prestation pour la collecte et le traitement de l’ensemble de leurs déchets avec un prestataire privé. Si vous êtes un professionnel, vous avez la possibilité de confier collecte et le traitement vos déchets à un prestataire privé. En effet, la loi n’oblige pas les professionnels (établissement Industriels, commerciaux, artisanaux, administratifs et tertiaires) à confier leurs déchets au service public ; cela notamment en raison de leur nature qui peut être particulière, de leur dangerosité éventuelle, des quantités qu’Ils représentent ou encore des contraintes techniques particulières qu’ils pourraient imposer au service public. Si vous avez confié la collecte et le traitement de l’ensemble de vos déchets à un prestataire privé, vous pouvez être exonéré de la redevance. Pour cela, vous devez en faire une demande annuelle par courrier auprès de de la CCD en joignant un dossier justificatif d’élimination de la totalité de vos déchets par l’intermédiaire d’un prestataire privé.
9. Zoom sur Organom – Pourquoi nous n’en sommes pas encore sortis ?
Il est évidement faux de dire que l’ensemble du budget Déchets dépend d’Organom. Ce dernier ne représente « que » 25 % du budget dédié aux déchets (1,3 millions sur 5,12 millions). Mais Organom ne traite que 15 % des déchets collectés (3 800 tonnes d’ordures ménagères, sur 24 300 tonnes de déchets collectés). De plus, il est un poste de dépenses en constante augmentation alors que le volume d’ordures ménagères à traiter ne cesse de baisser. Et les augmentations vont continuer, le syndicat l’a d’ores et déjà annoncé et voté ! Malgré les protestations des conseillers communautaires, la voix de notre intercommunalité n’est pas écoutée. En comparant avec des collectivités voisines, qui ne dépendent pas d’Organom et envoient leurs déchets à l’incinération, la différence de coût est impressionnante.
Notre présence chez Organom nous a été imposée il y a plusieurs années, en raison d’un manque de débouchés pour nos déchets. Aujourd’hui, sortir du syndicat est très compliqué et surtout très coûteux (plusieurs millions d’euros). Pourtant les élus travaillent activement à trouver une solution pour sortir de ce syndicat et ainsi enrayer cette spirale dépensière.
10. Quelles possibilités d’économie ?
Les différentes pistes d’économies ont été, dans l’ensemble, déjà été activées :
- Baisse du volume des ordures ménagères : le passage à la Redevance incitative a permis une baisse considérable du volume d’ordures ménagères traitées (98 kg par habitant et par aujourd’hui, contre 200 kg auparavant)
- Réduction de la fréquence de collecte : nous avons réduit la fréquence, passant à une collecte toutes les deux semaines (sauf pour les centre-bourgs de plus de 1000 habitants), permettant de faire des économies sur ce poste de dépense.
- Réduction des frais : nous avons arrêté l’achat de sacs jaunes (57 000 euros par an d’économisé), nous n’avons pas remplacé un agent du service déchets pour limiter les frais de fonctionnement
- Renégocier les marchés : l’ensemble des marchés avec les prestataires ont fait l’objet d’un marché public, validé en Préfecture. Les marchés ont été attribués aux prestataires les moins chers. Certains marchés sont difficiles à pourvoir, comme le marché pour le traitement des déchets recyclables où seule l’usine Paprec à Chassieu à répondu à l’appel d’offres. Les autres usines étant trop loin ou ne pouvant pas accueillir de déchets supplémentaires.
- Sortir d’Organom : cette piste est sérieusement envisagée malgré les coûts que cela représentera
- Réduire le nombre de déchèteries : la Communauté de Communes de la Dombes possède 4 déchèteries pour 40 000 habitants, ce qui est beaucoup. Réduire le nombre de déchèterie pourrait être une piste d’économie, mais représenterait aussi une baisse du service.