Avec l’instauration d’un état d’urgence sanitaire à compter du 12 mars 2020, les procédures en matière d’urbanisme et du droit des sols connaissent des aménagements. L’ordonnance du 25 mars 2020 affirme le principe de la suspension ou de la prorogation des délais arrivant à échéance durant la période d’urgence sanitaire.
Une continuité d’activité est assurée par le service ADS de la Communauté de Communes de la Dombes. Les dossiers déposés en mairie (par courrier ou courriels) continuent d’être instruits dans la mesure de la capacité du service instructeur et de la complétude des dossiers. Seules les autorisations expresses (arrêtés signés) pourront être délivrées par les communes durant cette période de circonstances exceptionnelles.